CONDITIONS GÉNÉRALES
CONDITIONS GÉNÉRALES
Les Conditions Générales suivantes s'appliquent à toutes les offres, ventes et achats en ligne de produits et/ou de services sur le(s) site(s) Internet suivant(s) https://store.acer.com/fr-be/ (et par conséquent à tout site Internet futur d’Acer, le « Site »).
1 DEFINITIONS
1.1 Les mots et expressions suivants ont la signification suivante :
- « Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
- « Jour » : un jour calendaire ;
- « Support durable » : tout instrument permettant au Consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant de s'y reporter ultérieurement, pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ;
- « Service Numérique » : (i) un service permettant au Consommateur de créer, traiter ou de stocker des données sous forme numérique, ou d'y accéder, ou (ii) un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le Consommateur ou d'autres utilisateurs de ce service, ou qui permet toute autre interaction avec ces données. Un Service Numérique comprend les services (numériques) traités ou interconnectés avec un bien comportant des éléments numériques et qui sont fournis avec ces biens dans le cadre d'un contrat de vente concernant ces biens, que ces contenus numériques ou services numériques soient fournis par le vendeur ou par un tiers, sauf s'il peut être démontré que la fourniture du service numérique traité ou interconnecté fait partie du contrat de vente ;
- « Contenu Numérique » : les données produites et livrées sous forme numérique, telles que, entre autres, les programmes informatiques, les applications, les jeux numériques, les fichiers musicaux, les fichiers vidéo ou d'autres publications électroniques. Le Contenu Numérique ne comprend pas le contenu numérique incorporé ou interconnecté à un bien comportant des éléments numériques et fourni avec ce bien en vertu d'un contrat d'achat, que le contenu soit fourni par l’Entreprise ou par un tiers. Le Contenu Numérique ne comprend pas le contenu numérique incorporé ou interconnecté à un bien comportant des éléments numériques et fourni avec ce bien dans le cadre d'un contrat d'achat, que le contenu soit fourni par l’Entreprise ou par un tiers.
- « Produit(s) » : biens meubles tels que, entre autres, le matériel informatique, y compris tout Contenu Numérique tel que les logiciels qui en font partie et/ou les accessoires connexes énumérés et décrits sur le Site, qui sont mis à votre disposition conformément aux présentes Conditions Générales ;
- « Service(s) » : les services, tels que les extensions de garantie, y compris les services numériques qui en font partie, énumérés et décrits sur le Site, qui sont mis à votre disposition conformément aux présentes Conditions Générales.
2 IDENTITÉ DE L’ENTREPRISE
2.1 Les Produits et Services vendus par l'intermédiaire du Site le sont par CPYou B.V. (l’« Entreprise », « nous » ou « notre »).
Les coordonnées de l’Entreprise sont les suivantes :
CPYou B.V.
Europalaan 89,
5232BC 's-Hertogenbosch
Pays-Bas
Belgique TVA : BE0803767536
Luxembourg TVA : LU34887180
Numéro KVK : 77405714 à 's-Hertogenbosch, Pays-Bas.
Veuillez adresser vos éventuelles réclamations à l'adresse suivante :
Asplex sp z.o.o,
ul. Graniczna 8 D-E,
54-610 Wroclaw, Pologne
Numéro de téléphone :
Belgique +32 35004219 du lundi au vendredi 9h00 - 13h00 , 14h00 - 18h00
Luxembourg +352 20629004 du lundi au vendredi 9h00 - 13h00 , 14h00 - 18h00
Adresse électronique Page contact
3 APPLICABILITÉ
3.1 Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toute offre faite par l’Entreprise et à tout contrat conclu entre vous et l’Entreprise.
4 COMMANDES ET CONTRATS
4.1 Lorsque vous visitez le Site, passez une commande ou nous envoyez un courrier électronique, vous communiquez avec nous par voie électronique. Dans ce cas, vous acceptez de recevoir des communications de notre part par voie électronique. Toutes nos communications électroniques sont conformes aux exigences légales et se présentent sous forme écrite. Ceci est sans préjudice de vos droits statutaires en matière de communications électroniques.
4.2 Si vous souhaitez passer une commande sur le Site, vous devez accepter les présentes Conditions Générales, être âgé de dix-huit (18) ans ou plus et avoir le droit légal d'utiliser le moyen de paiement que vous avez choisi. La vérification des informations que vous avez fournies peut être exigée avant la confirmation ou l'acceptation d'une commande ou la réalisation d'un achat. Avant de passer votre commande, vous aurez la possibilité de la passer en revue et de corriger d'éventuelles erreurs.
4.3 Votre commande constitue une offre d'achat d'un Produit et/ou d'un Service et nous accuserons réception de votre offre par l'intermédiaire de l'adresse électronique que vous nous avez fournie. Nous nous réservons le droit d'accepter ou de refuser votre offre. Veuillez noter que nous ne fournissons des Produits et/ou Services qu'en Belgique et au Luxembourg et que nous ne fournissons pas de Produits et/ou Services dans d'autres pays, sauf mention expresse dans la description du Produit et/ou Service sur le Site. Votre commande est acceptée par nous lorsque nous vous envoyons un e-mail de confirmation de l'envoi des Produits ou lorsque le Contenu Numérique est disponible au téléchargement ou à l'activation. Nous vous informerons par e-mail si un Produit et/ou un Service que vous avez commandé n'est pas disponible ou si nous ne sommes pas en mesure d'expédier un Produit et/ou de fournir le Service dans les délais de livraison estimés.
4.4 Toutes les informations commerciales qui vous sont fournies font partie intégrante du contrat et ne seront pas modifiées, sauf accord contraire exprès.
5 RETRACTATION
5.1 Sauf si vous ne disposez pas d'un droit de rétractation conformément à l'article 5.7, vous disposez d'un délai de 14 Jours pour vous rétracter du contrat sans avoir à donner de raisons et sans avoir à supporter d'autres coûts que ceux visés à l'article 5.
Ce délai expire 14 Jours après :
a. Pour les contrats de service : le Jour où le contrat a été conclu ;
b. Pour les contrats de vente de Produits autres que le Contenu Numérique : le Jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, prenez/prend physiquement possession du Produit, ou :
- Dans le cas où vous avez commandé plusieurs Produits autres que du Contenu Numérique en une seule commande qui sont livrés séparément : le Jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, prenez/prend physiquement possession du dernier Produit ;
- Dans le cas d'un contrat relatif à la livraison d'un Produit autre qu'un Contenu Numérique composé de plusieurs envois ou parties : le Jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, prenez/prend physiquement possession de la dernière partie de la commande ;
- Dans le cas d'un contrat de livraison régulière de Produits autres que du Contenu Numérique au cours d'une période déterminée : le Jour où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez/prend physiquement possession du premier Produit.
c. dans le cas d'un contrat de livraison de Contenu Numérique autre que sur un support matériel : le Jour de la conclusion du contrat.
5.2 Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration non équivoque et non ambiguë (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou en utilisant les coordonnées indiquées à l’article 2.1). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également utiliser une autre déclaration non équivoque et non ambiguë sur notre site web en utilisant notre Page contact, auquel cas nous vous communiquerons sans délai la confirmation de la réception de la rétractation sur un support de données numérique. Pour que votre demande de rétractation soit traitée le plus efficacement possible, nous vous recommandons de contacter d'abord notre centre d'appel au +352 20629004 (Luxembourg) , +32 35004219 (Belgique) afin d’obtenir des informations complémentaires. Vous avez exercé votre droit de rétractation dans le délai applicable si la communication concernant l'exercice du droit de rétractation a été envoyée par vous avant l'expiration du délai de rétractation. L'exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties en ce qui concerne (a) l'exécution du contrat ; ou (b) la conclusion du contrat si vous nous avez fait une offre. Si vous exercez votre droit de rétractation, tout contrat supplémentaire sera automatiquement résilié.
5.3 En cas de rétractation de votre part du contrat, nous vous rembourserons sans délai et, en tout état de cause, au plus tard 14 Jours à compter du Jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du contrat conformément à l’article 5.2, les sommes que vous nous avez versées, y compris, le cas échéant, les frais de livraison (à l'exclusion des frais supplémentaires si vous avez expressément opté pour un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée par l’Entreprise). Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins que vous n'ayez expressément convenu d'un autre moyen de paiement et il est entendu que vous n'aurez pas à supporter de frais supplémentaires du fait de ces remboursements.) Nous ne serons pas tenus d'effectuer un remboursement tant que nous n'aurons pas reçu les Produits en retour ou que vous ne nous aurez pas fourni la preuve que vous avez renvoyé les Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
5.4 Vous devez renvoyer les Produits à Asplex SP z. o. o, ul. Graniczna 8 D-E, 54-610 Wroclaw, Pologne ou nous les remettre, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 Jours à compter du Jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du contrat conformément à l’article 5.2. Vous êtes dans les délais si vous renvoyez les Produits dans les 14 Jours à compter du Jour où vous nous communiquez votre décision de rétractation. Compte tenu du risque de perte ou d'endommagement des Produits, tel que défini à l’article 6.6, nous vous recommandons d'utiliser, pour le retour, un transporteur doté d'une fonction de suivi et de localisation permettant de suivre l'état de la livraison des Produits. Pour un traitement plus efficace de votre commande de retour, nous vous recommandons de nous contacter en utilisant le numéro de téléphone fourni pour obtenir un numéro d'autorisation de retour de marchandise (Return Merchandize Authorization ou RMA) avant de renvoyer votre Produit.
5.5 Vous ne supporterez que les coûts directs de renvoi des Produits. Vous ne serez responsable que de la dépréciation des Produits résultant d'une manipulation des Produits au-delà de ce qui était nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des Produits.
5.6 Nous ne pouvons commencer l'exécution du (contrat de) Service(s) pendant le délai de rétractation (la période de 14 Jours pendant laquelle vous pouvez exercer votre droit de rétractation tel que visé à l'article 5.1 (a)) qu'après avoir reçu votre demande expresse à cet effet. Si vous exercez le droit de rétractation après avoir fait une telle demande, mais avant que le (contrat de) Service ait été entièrement exécuté, vous serez tenu de payer à l’Entreprise un montant proportionnel à la partie des Services exécutés par l’Entreprise au moment de l'exercice du droit de rétractation. Le montant proportionnel que vous devez payer sera calculé sur la base du prix total fixé dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant proportionnel sera calculé sur la base de la valeur marchande de la partie du contrat qui a été exécutée.
5.7 Vous ne pouvez pas exercer le droit de rétractation pour :
- la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l'entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;
- la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- La fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison ; et
- En vertu de la loi, vous n'avez pas le droit de tester le Contenu Numérique que vous avez acheté en ligne pendant le délai de rétractation. Si vous commencez à exécuter le Contenu Numérique pendant le délai de rétractation (par exemple, en activant un lien web ou un code numérique ou en lançant le téléchargement d'un logiciel), vous serez réputé avoir (i) expressément consenti à l'avance pour que l'exécution commence pendant le délai de rétractation ; et (ii) reconnu que vous perdez ainsi votre droit de rétractation ; et (iii) reconnu que nous vous avons fourni une confirmation de votre consentement exprès et de votre reconnaissance préalables.
5.8 La charge de la preuve concernant l'exercice du droit de rétractation conformément au présent article incombe au Consommateur. Sous réserve des dispositions de la présente section 5, aucune obligation découlant du droit de rétractation ne vous incombe.
5.9 Les articles 5.1 à 5.6 ne s'appliquent que si vous êtes un Consommateur.
6 LIVRAISON ET EXÉCUTION
6.1 Sauf si les parties ont convenu d'un autre délai de livraison, la livraison des Produits s'effectue par le transfert physique ou le transfert de contrôle des Produits, le moment où l'exercice des Services a commencé, y compris le moment où le Contenu Numérique est mis à disposition par nous pour le téléchargement ou l'activation ou qu'il est mis à disposition sur un support tangible, sans délai et au plus tard 30 Jours après la conclusion du contrat.
6.2.1. Si nous n'avons pas respecté notre obligation de livrer les Produits et/ou de commencer l'exécution des Services (y compris la mise à disposition du Contenu Numérique en vue de son téléchargement ou de son activation, ou s'il est mis à disposition sur un support matériel) à la date ou dans la période convenue visée à l’article 6.1, vous devez nous mettre en demeure d'effectuer la livraison du Produit et/ou de commencer l'exécution du service.
6.2.2. Dans le cas de Produits et/ou Services autres que les Services numériques et/ou le Contenu Numérique : nous serons en défaut sans notification préalable de votre part si :
- Nous avons refusé de livrer les Produits ;
- La livraison dans le délai convenu est essentielle, compte tenu de toutes les circonstances entourant la conclusion du contrat ; ou
- Vous nous avez expressément informés, avant la conclusion du contrat, qu'une livraison avant ou à une certaine date était indispensable.
Dans ce cas, vous avez le droit de résilier le contrat immédiatement et sans intervention judiciaire.
6.2.3. Dans le cas des Services Numériques et/ou du Contenu Numérique : veuillez convenir avec nous d'un délai supplémentaire approprié compte tenu des circonstances spécifiques. Si nous ne livrons pas les Services numériques et/ou le Contenu Numérique sans délai ou dans le délai supplémentaire expressément convenu, vous avez le droit de résilier le contrat. Les dispositions de l’article 6.2.2 ne s'appliquent pas aux Services numériques et/ou au Contenu Numérique - auquel cas vous avez le droit de résilier le contrat immédiatement et sans intervention judiciaire - si nous avons déclaré ou s'il ressort clairement des circonstances que nous ne livrerons pas les Produits et/ou Services, ou si nous avons convenu avec vous, ou s'il ressort clairement des circonstances entourant la conclusion du contrat, qu'un délai de livraison spécifique est essentiel pour vous et que nous ne livrons pas les Produits ou Services avant ou à ce moment-là.
6.3 En cas de résiliation du contrat conformément à l’article 6.2, nous vous rembourserons sans délai tous les montants payés dans le cadre du contrat.
6.4 Sans préjudice du droit de résiliation prévu à l'article 6.2, vous pouvez invoquer d'autres droits prévus par la loi.
6.5 Les commandes sont expédiées les Jours ouvrables (du lundi au vendredi), à l'exclusion des Jours fériés nationaux applicables en Pologne. Si les Produits de votre panier indiquent le statut « pré-commande », l'ensemble de votre commande sera suspendu jusqu'à ce que tous les articles de votre commande soient en stock. Le Jour où votre commande est expédiée depuis notre entrepôt, vous recevrez un e-mail de confirmation d'expédition de la part du transporteur. Lorsqu'une commande est passée, elle est expédiée à l'adresse de livraison que vous avez désignée si cette adresse est complète et répond aux restrictions de livraison indiquées sur le -Site. Tous les envois seront effectués par un transporteur indépendant, comme indiqué sur le Site. Nonobstant l'article 6.1 ci-dessus, les dates d'expédition figurant sur le Site sont données à titre indicatif et ne sont pas contraignantes. Nous vous informerons par e-mail de l'expédition du Produit. En cas de conflit entre l'article 6.5 et le reste de l'article 6, le reste de l'article 6 prévaudra.
6.6 Sous réserve de l’article 6.8, le titre de propriété, le risque de perte ou d'endommagement des Produits, y compris le Contenu Numérique sur un support matériel, vous est transféré lorsque vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris physiquement possession des Produits.
6.7 Nos frais d'expédition standard sont basés sur la valeur totale et/ou la taille et/ou le poids des Produits expédiés en une seule fois à l'adresse de livraison spécifiée. Les frais de livraison accélérée, le cas échéant, s'ajoutent aux frais d'expédition standard. Les frais de livraison standard et accélérée seront affichés sur le Site avant que vous ne passiez votre commande.
6.8 La propriété des Produits ne vous sera pas transférée tant que nous n'aurons pas reçu le paiement intégral des Produits.
7 INFORMATIONS SUR LE LOGICIEL
7.1 L'utilisation d'un logiciel vous est concédée en vertu des conditions de licence figurant dans le contrat de licence qui accompagne ou est fourni avec le logiciel, qu'il soit préinstallé ou préchargé sur votre Produit et qui vous est remis au cours du processus de téléchargement ou d'activation ou de l'installation du logiciel (les « conditions de licence »). Vous ne pouvez télécharger ou activer, utiliser ou installer le logiciel qu'après avoir lu et accepté les conditions de licence. Cette condition n'affecte pas vos droits légaux concernant la fourniture ou l'utilisation de logiciels.
7.2 Si vous n'êtes pas un Consommateur et sauf disposition contraire expresse de notre part par écrit ou en vertu des conditions de licence applicables, le logiciel est fourni « en l'état », sans aucune garantie, stipulation ou condition quant à sa qualité, son adéquation à un usage particulier, ses performances ou sa conformité à la description, et nous ne donnons aucune garantie quant à l'installation, la configuration ou la correction d'erreurs du logiciel. Il vous est conseillé de vous référer aux conditions de licence concernant vos droits à l'encontre de tout fabricant, donneur de licence ou fournisseur du logiciel.
7.3 Sauf autorisation expresse dans les conditions de licence, vous ne pouvez pas (a) désassembler, décompiler ou procéder à une ingénierie inverse du produit logiciel, des clés de produit ou d'autres composants du produit, ni chercher à découvrir le code source, la structure, les algorithmes ou les idées sous-jacents ; (b) prendre des mesures contraires aux conditions de licence ; (c) copier ou reproduire de quelque manière que ce soit tout produit logiciel, composant de produit ou matériel ; (d) modifier, altérer, manipuler ou réduire le contenu de tout produit logiciel, composant de produit ou matériel ; ou (d) modifier, altérer, manipuler ou réduire le contenu de tout produit logiciel, composant de produit ou matériel de quelque manière que ce soit ; ou (e) introduire tout virus informatique ou autre code illégal dans tout produit logiciel, matériel ou système du fournisseur ; ou (f) lier ou grouper la vente de tout produit logiciel ou composant de produit avec tout produit tiers non autorisé qui pourrait créer une confusion quant à la source ou à l'origine du produit logiciel, sans le consentement écrit préalable de l’Entreprise.
8 PRIX ET PAIEMENT
8.1 Les prix affichés sur le Site reflètent le montant total dans la devise applicable en fonction du lieu que vous avez choisi, y compris les taxes. Lorsque la nature des Produits et/ou Services est telle que le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance, le Site indiquera la manière dont le prix doit être calculé, ainsi que, le cas échéant, les frais de transport ou d'affranchissement supplémentaires et tous les autres coûts. Si ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, il sera indiqué que ces frais supplémentaires peuvent être facturés.
9 GARANTIE
9.1 Vous pouvez être en droit d'invoquer une garantie commerciale supplémentaire fournie par le fabricant avec votre Produit ou Service. Pour ce faire, vous devez vous référer à la documentation pertinente fournie avec le Produit ou le Service en question. Si vous rencontrez un problème avec un Produit ou un Service que vous avez acheté, vous êtes prié de nous contacter via notre site web ou en appelant notre centre d'appel technique +352 20629004 (Luxembourg) , +32 35004219 (Belgique).
9.2. Si vous n'êtes pas un Consommateur : TOUTES LES GARANTIES EXPRESSES OU IMPLICITES DE QUALITE OU D'ADEQUATION DE TOUT PRODUIT OU SERVICE A UN BUT OU A DES CONDITIONS PARTICULIERES SONT, DANS TOUTE LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI, REJETTEES PAR L’ENTREPRISE ET EN AUCUN CAS L’ENTREPRISE NE SERA RESPONSABLE DE TOUTE PERTE DE DONNEES, DE REVENU OU DE PROFIT, OU DE TOUT DOMMAGE PARTICULIER DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES OU PUNITIFS, PERTES COMMERCIALES OU DOMMAGES À LA RÉPUTATION, DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE OU EN RAPPORT AVEC L'UTILISATION OU L'INCAPACITÉ D'UTILISER LE PRODUIT OU LE SERVICE, MÊME SI L’ENTREPRISE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA RESPONSABILITÉ DE L’ENTREPRISE NE PEUT EN AUCUN CAS DÉPASSER LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LE PRODUIT OU LE SERVICE EN QUESTION. L’ENTREPRISE NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES PERTES OU DOMMAGES SUBIS PAR TOUTE ENTREPRISE, COMMERCE, ARTISANAT OU PROFESSION EXERCÉE PAR VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE UTILISANT DES PRODUITS ET/OU SERVICES ACHETÉS DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT.
Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation des garanties implicites ou des dommages accessoires ou indirects. Par conséquent, les limitations ou exclusions susmentionnées peuvent ne pas s'appliquer à vous. En outre, aucune disposition des présentes Conditions Générales ne vise à exclure la responsabilité résultant d'une négligence
grave ou délibérée de l’Entreprise, de ses dirigeants ou de ses employés.
9.3 Si vous êtes un Consommateur : les dispositions du présent article 9 s'ajoutent à vos droits et recours légaux en vertu de la législation applicable en matière de consommation, y compris la garantie légale de conformité prévue par les articles 1649bis à 1649nonies et 1701/1 à 1701/19 de l'(ancien) Code civil, et elles ne sont pas affectées par cette dernière. En cas de conflit entre le présent article 9 et la législation applicable en matière de consommation, vos droits légaux en vertu de la législation applicable en matière de consommation prévaudront.
10 RESPONSABILITÉ
10.1 Le présent article 10.1 ne s'applique pas à vous si vous êtes un Consommateur. Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions Générales, nous ne serons pas responsables (pour des dommages ou autres) en ce qui concerne les présentes Conditions Générales et les commandes, les Produits, les Services ou les achats, sauf :
- dans la mesure où les dommages résultent de notre négligence délibérée ou grave ou de celle de la personne qui nous représente ou de nos agents
- en cas de décès ou de dommages corporels ou matériels causés par nos Produits et/ou Services défectueux
- en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence ou celle de nos représentants ou agents
- dans la mesure où notre responsabilité ne peut être valablement exclue en vertu du droit applicable.
11 INFORMATIONS PERSONNELLES ET CONTRÔLE DES EXPORTATIONS
11.1 Nous respectons les règles de protection des données et traiterons vos données personnelles pour vous identifier personnellement, comme indiqué dans notre Politique relative à la confidentialité.
11.2 Veuillez noter que les Produits, qui peuvent contenir de la technologie et des logiciels, sont soumis aux lois d'exportation des États-Unis et de l'Union européenne, ainsi qu'aux réglementations du pays dans lequel ils sont fournis ou utilisés. Vous devez vous conformer à ces réglementations. En vertu de ces réglementations, les produits ne peuvent être vendus, loués ou fournis à des pays dits « restreints », à des utilisateurs finaux « restreints » ou à des utilisateurs finaux « restreints ».
12 TRANSFERT
12.1 Le contrat établi en vertu des présentes Conditions Générales s'applique à vous personnellement et vous n'êtes pas autorisé à céder ou transférer ce contrat sans l'accord écrit préalable de l’Entreprise. L’Entreprise a le droit de céder ou transférer tout ou partie du contrat à une autre société ou entité juridique pour des raisons commerciales sans avoir à demander votre consentement. Si vous souhaitez refuser ce consentement pour un tel transfert ou une telle cession, vous avez le droit de résilier le contrat avec effet immédiat et sans intervention judiciaire.
13 DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE EXCLUSIVE
13.1 Les présentes Conditions Générales, les contrats auxquels elles s'appliquent et vos achats sont régis par le droit néerlandais. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (ONU) ne s'applique pas. Si vous êtes un Consommateur, cette clause de choix de la loi n'affectera pas la protection qui vous est accordée dans votre propre pays par des règles auxquelles il ne peut être dérogé par contrat.
13.2 Si vous êtes un Consommateur : tout litige découlant des présentes Conditions Générales, des contrats auxquels les présentes Conditions Générales s'appliquent et de vos achats, ou en rapport avec ceux-ci, sera réglé par le tribunal compétent en vertu de la loi.
Si vous êtes un Consommateur, vous pouvez soumettre tout litige en ligne à un organisme belge de résolution des litiges via la plateforme ODR (http://ec.europa.eu/consumers/odr/). Pour ce faire, vous pouvez indiquer l'adresse suivante à laquelle nous pouvons être contactés. Nous ne sommes toutefois pas obligés de collaborer à ce mode de résolution des litiges.
Si vous n'êtes pas un Consommateur : tout litige découlant des présentes Conditions Générales, des contrats auxquels les présentes Conditions Générales s'appliquent et de vos achats sera soumis au Rechtbank Amsterdam aux Pays-Bas, qui aura compétence exclusive à l'exclusion de tout autre tribunal ou arbitre.
13.3 Si vous êtes un Consommateur : les droits dont vous disposez en vertu des présentes Conditions Générales s'ajoutent et ne portent pas préjudice à toute réglementation applicable en matière de protection des consommateurs à laquelle il ne peut être dérogé au détriment des consommateurs. En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales et toute réglementation applicable en matière de protection des consommateurs à laquelle il ne peut être dérogé au détriment des consommateurs, ces dernières règles de protection des consommateurs prévaudront.
14 AUTRES
14.1 Une plainte concernant notre service peut être envoyée à l'adresse suivante :
CPYou B.V. c/o Asplex sp z.o.o,
ul. Graniczna 8 D-E
54-610 Wroclaw
Pologne
14.2 Nous respectons toutes les lois relatives à l'environnement et à la gestion des déchets. Pour plus d'informations, veuillez consulter le site https://store.acer.com/fr-be/weee-annex.
ANNEXE
Modèle de formulaire de retrait
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez résilier le contrat.
|
A : |
|
CPYou B.V. c/o Asplex sp z.o.o, ul. Graniczna 8 D-E 54-610 Wroclaw Pologne |
Je/Nous (*) vous informe/informons par la présente que je/nous (*) révoque/révoquons mon/notre contrat concernant la vente des biens suivants/la fourniture du service suivant (*) :
|
PN |
Description |
quantité |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Commandé le / Reçu le (*) : |
Numéro de commande (si disponible) : |
|
|
|
|
Votre nom : |
Votre adresse : |
|
|
|
|
Date : |
Votre signature (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier) |
|
|
|
(*) Biffer les mentions inutiles.
