ANNEXE AUX CONDITIONS GENERALES
ANNEXE AUX CONDITIONS GENERALES
Belgique
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1 Définitions
Les termes et expressions suivants auront la signification suivante :
a. Directive DEEE : désigne la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques ;
b. DEEE ou déchets d'équipements électriques et électroniques : les déchets d'équipements électriques et électroniques tels que définis à l'article 3, paragraphe 1, point e), « des déchets au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE, y compris tous les composants, sous-ensembles et produits consommables faisant partie intégrante du produit au moment de la mise au rebut », conformément à la Législation belge sur les déchets d'équipements électriques et électroniques ;
c. DEEE provenant des ménages : Les DEEE provenant des ménages, tels que définis à l'article 3, paragraphe 1, point h), de la directive DEEE, sont les « DEEE provenant des ménages et les DEEE d'origine commerciale, industrielle, institutionnelle et autre qui, en raison de leur nature et de leur quantité, sont similaires à ceux des ménages. Les déchets provenant d'EEE qui sont susceptibles d'être utilisés à la fois par les ménages et par des utilisateurs autres que les ménages sont en tout état de cause considérés comme étant des DEEE provenant des ménages », conformément à la Législation belge sur les déchets d'équipements électriques et électroniques ;
d. EEE ou équipement électrique et électronique : équipement électrique ou électronique tel que défini à l'article 3, paragraphe 1, point a), de la directive DEEE, à savoir « les équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques et les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1 000 volts en courant alternatif et 1 500 volts en courant continu »; tel que mis en œuvre dans la Législation belge sur les déchets d'équipements électriques et électroniques ;
e. Producteur : toute personne physique ou morale qui, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris la communication à distance au sens de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, telle que transposée dans la Législation belge sur les déchets d'équipements électriques et électroniques :
- est établie dans un État membre et fabrique des EEE sous son propre nom ou sa propre marque, ou fait concevoir ou fabriquer des EEE et les commercialise sous son nom ou sa marque sur le territoire de cet État membre,
- est établie dans un État membre et revend sur le territoire de cet État membre, sous son propre nom ou sa propre marque, des équipements produits par d'autres fournisseurs ; le revendeur n'étant pas considéré comme le « producteur » si la marque du producteur visée au point i) est visible sur l'équipement,
- est établie dans un État membre et commercialise à titre professionnel dans cet État membre des EEE provenant d'un pays tiers ou d'un autre État membre, ou
- vend des EEE par communication à distance directement à des ménages privés ou à des utilisateurs autres que des ménages privés dans un État membre, et est établi dans un autre État membre ou dans un pays tiers ;
f. Distributeur : toute personne physique ou morale qui fait partie de la chaîne d'approvisionnement et met des EEE à disposition sur le marché, conformément à la Législation belge sur les déchets d'équipements électriques et électroniques.
g. Législation belge sur les déchets d'équipements électriques et électroniques : La législation mettant en œuvre la directive DEEE dans la législation belge sur les équipements électriques et électroniques et en particulier l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2012 établissant le règlement flamand relatif à la gestion durable des cycles de matériaux et des déchets, l'arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur élimination et l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets ;
2 Champ d'application des exigences en matière d'information
Les informations présentées ci-dessous s'appliquent à tous les EEE à partir du 15 août 2018, sauf en cas d'exclusion en vertu de l'article 2, paragraphe 3, de la directive DEEE, telle que mise en œuvre dans la Législation belge sur les déchets d'équipements électriques et électroniques.
3 Informations pour l'utilisateur de l'EEE
Les utilisateurs d'EEE dans les ménages peuvent demander des informations sur :
- l'obligation de ne pas se débarrasser des DEEE avec les déchets municipaux non triés mais de procéder à la collecte sélective des DEEE ;
- les systèmes de reprise et de collecte mis à leur disposition ;
- leur rôle dans la réutilisation, le recyclage et les autres formes de valorisation des DEEE ;
- les effets potentiels sur l'environnement et la santé publique en raison de la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ;
- La signification du symbole suivant :
4 Vieux pour neuf
Il est possible, conformément à la Législation belge sur les déchets d'équipements électriques et électroniques, de renvoyer au distributeur un appareil mis au rebut équivalent à l'appareil acheté, sans frais lors de la livraison (uniquement pour certains produits) ou de prendre rendez-vous pour une collecte dans un délai raisonnable.
