Je comprends l'avertissement et souhaite malgré tout 
CONDITIONS GÉNÉRALES
CONDITIONS GÉNÉRALES
Les conditions suivantes régissent l’ensemble des offres, ventes et achats de produits et/ou services en ligne sur le(s) site(s) internet actuellement situé(s) à l’adresse https://store.acer.com/fr-fr/ (ainsi que tous le(s) site(s) lui succédant, le « Site »).
Conditions générales du Black Friday disponibles ICI. Valable uniquement pour les clients consommateurs.
1 DÉFINITIONS
1.1 Les termes et expressions ci-dessous auront la signification suivante :
- « consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui sont en dehors de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
- « jour » désigne un jour civil ;
- « support durable » désigne tout instrument vous permettant ou permettant au commerçant de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant de s’y rapporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées ;
- « contenu numérique » désigne des données qui sont produites et fournies sous forme numérique, comme des programmes informatiques, des applications, des jeux, de la musique, des vidéos ou des télémessages figurant et décrits sur le Site, et susceptibles de vous être fournis comme un produit ou un service, suivant le cas, conformément aux présentes Conditions générales.
- « produit(s) » désigne les actifs mobiles tangibles, comme du matériel informatique, y compris tout contenu numérique tel que le logiciel qui en fait partie et/ou des accessoires associés figurant et décrits sur le Site et susceptibles de vous être fournis conformément aux présentes Conditions Générales ;
- « service(s) » désigne les services, comme les garanties prolongées, figurant et décrits sur le Site et susceptibles de vous être fournis, conformément aux présentes Conditions Générales.
2 IDENTITÉ
2.1 Les produits et services vendus sur le Site vous sont vendus par CPYou B.V. (« Commerçant » ou « nous »).
Les coordonnées du Commerçant sont les suivantes :
CPYou B.V.
Europalaan 89,
5232BC 's-Hertogenbosch
Pays-Bas
TVA : FR20891814931
Chambre de Commerce : 77405714 à 's-Hertogenbosch, Pays-Bas.
L’adresse géographique du siège commercial du professionnel à laquelle vous pouvez adresser une éventuelle réclamation :
CPYou B.V. c/o Asplex sp z.o.o,
ul. Graniczna 8 D-E,
54-610 Wroclaw, Pologne
Numéro de téléphone : 01 72 02 00 51
Adresse électronique Page contact
3 APPLICABILITÉ
3.1 Les présentes Conditions générales sont applicables à toute offre du Commerçant et chaque contrat conclu entre le Commerçant et vous.
4 COMMANDES ET CONTRATS
4.1 Lorsque vous consultez le Site, passez une commande ou envoyez des e-mails, vous communiquez avec nous électroniquement. À des fins contractuelles, vous acceptez de recevoir des communications par voie électronique et vous reconnaissez que tous les avis, conventions, informations et autres communications que nous vous fournissons électroniquement satisfont aux exigences légales selon lesquelles de telles communications doivent être par écrit. Cette condition n'a pas d'incidence sur vos droits relatifs aux communications électroniques.
4.2En passant une commande sur le Site, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions générales, et vous déclarez et garantissez que vous avez dix-huit (18) ans ou plus et que vous avez le droit d'utiliser le moyen de paiement que vous avez choisi. La vérification des informations que vous fournissez peut être nécessaire avant la confirmation ou l’acceptation d'une commande ou de la réalisation de tout achat. Vous aurez l’opportunité d'examiner votre commande, et de corriger les erreurs de saisie, avant de nous soumettre votre commande.
4.3 Votre commande indique que vous souhaitez effectuer l'achat d'un produit et/ou service. Nous vous confirmerons la réception de votre offre à l’adresse électronique que vous nous avez communiquée. Le débit de votre carte de crédit ou de tout autre instrument de paiement par le Commerçant ou pour son compte ne saurait constituer notre acceptation de votre offre. Nous nous réservons le droit d’accepter ou de refuser votre commande à notre discrétion. Notez que nous ne livrons des produits et/ou fournissons des services uniquement à votre adresse en France et ne livrons pas de produits ni ne fournissons de services dans d'autres pays, sauf indication contraire dans la description du produit et/ou du service sur le Site. Votre commande est réputée acceptée lorsque nous vous envoyons un e-mail de confirmation indiquant que nous avons expédié le produit ou quand le contenu numérique est disponible en vue de téléchargement ou d’activation. Nous vous informerons par e-mail si un produit et/ou service que vous avez commandé est indisponible ou si nous sommes dans l'impossibilité de livrer un produit et/ou fournir un service aux dates de livraison prévues.
4.4 Les informations pertinentes sur les ventes font partie intégrante du contrat et ne peuvent être modifiées, à moins que les parties contractantes n’en décident autrement de manière expresse.
4.5 Mode de paiement différé (ventes interentreprises (B2B) uniquement) : En choisissant « Mode de paiement différé », vous nous autorisez à effectuer une évaluation de fraude et de crédit dans le cadre de votre commande. Fournir les informations de votre entreprise est nécessaire pour que nous puissions exécuter le processus de souscription et décider si nous sommes disposés à vous vendre à crédit. Nous serons libres d'approuver ou de rejeter toute commande demandée sur "Mode de paiement différé". Nous vous communiquerons notre décision dans un délai raisonnable via les coordonnées que vous avez fournies lors du paiement. Votre paiement doit être reçu à la date d'échéance indiquée sur la facture. Par la présente, vous reconnaissez et acceptez explicitement à l'avance que si vous ne payez pas le montant dû dans le délai indiqué, (i) le montant dû deviendra immédiatement exigible sans autre avis ni demande, et (ii) nous aurons le droit de céder ( ou transférer) votre passif en tout ou en partie à notre assureur-crédit.
5 RÉTRACTATION
5.1 En dehors des cas où vous ne bénéficiez d’aucun droit de rétractation conformément à l’article 5.7, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour vous rétracter du contrat sans avoir à motiver votre décision et sans encourir d’autres coûts que ceux prévus à la clause 5. Le délai de rétractation expire après une période de quatorze jours :
a. en ce qui concerne les contrats de service, à compter du jour de la conclusion du contrat ;
b. en ce qui concerne les contrats de vente de produits, à compter du jour où vous ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous prend physiquement possession des produits, ou :
- dans le cas de produits multiples commandés par vous dans une seule commande et livrés séparément : à compter du jour où vous ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous prend physiquement possession du dernier produit ;
- dans le cas d’un contrat de livraison d’un produit composé de lots ou de pièces multiples : à compter du jour où vous ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce ;
- dans le cas d’un contrat portant sur la livraison régulière de produits pendant une période de temps définie : à compter du jour où vous ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous prend physiquement possession du premier produit.
5.2 Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter de ce contrat avec une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple une lettre envoyée par courrier ou en utilisant les contacts fournis à l’article 2.1). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais vous pouvez également transmettre en ligne le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site Web en utilisant notre Page contact, auquel cas nous vous communiquerons un accusé de réception de la rétractation sur un support durable dans les plus brefs délais. Pour un traitement plus efficace de votre rétractation, nous vous recommandons de commencer par contacter notre centre d’appel au 01 72 02 00 51 afin d’obtenir des informations complémentaires. Vous avez exercé votre droit de rétractation dans le délai de rétractation si vous adressez la communication concernant l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai. L’exercice du droit de rétractation a pour effet d’éteindre l’obligation des parties : (a) d’exécuter le contrat ; ou (b) de conclure le contrat, dans les cas où vous avez fait une offre. Si vous exercez votre droit de rétractation, cela met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur, à l’exception de ceux prévus à l’article 5.
5.3 En cas de rétractation du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris, le cas échéant, les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons), sans retard excessif et en tout état de cause dans les quatorze jours suivant celui où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du contrat conformément à l’article 5.2. Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n’occasionne pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération des produits, ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
5.4 Vous devez renvoyer les produits à notre représentant autorisé Asplex sp z.o.o, Ul. Graniczna 8 D-E, 54-610 Wroclaw, Pologne, ou nous les remettre, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où vous nous avez la communiqué votre décision de vous rétracter du contrat conformément à l’article 5.2. Ce délai est respecté si vous renvoyez les produits avant l’expiration du délai de quatorze jours. Compte tenu du risque de perte ou d’endommagement des Produits tel que mentionné à l’article 6.6, nous recommandons l’utilisation d’un transporteur qui permet le suivi et la surveillance de l'état de livraison pour vos restitutions. Pour un traitement plus efficace de votre restitution, nous vous suggérons de contacter notre centre d’appel au 01 72 02 00 51 pour obtenir une autorisation de retour de marchandise (ARM) avant de retourner votre produit.
5.5 Vous prenez en charge uniquement les coûts directs engendrés par le renvoi des produits. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations des produits autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.
5.6 Si vous sollicitez le démarrage de la fourniture contractuelle des services au cours de la période de rétractation prévue à l’article 5.1 (a), nous exigeons que vous en fassiez la demande expresse. Vous reconnaissez que votre droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois que la fourniture contractuelle des services aura été exécutée. Si vous exercez votre droit de rétractation après avoir présenté une telle demande mais avant que le service ait été intégralement exécuté conformément au contrat, vous devez nous payer des frais raisonnables, consistant en un montant qui est proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où nous avons été informés de l’exercice du droit de rétractation par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat. Le montant proportionnel que vous devez nous payer sera calculé sur la base du prix total convenu dans le contrat.
5.7 Dans les situations suivantes, visées à l'article L. 121-21-8 du Code de la Consommation français, vous ne disposez pas d'un droit de rétractation sur :
- les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et avec votre connaissance du fait que vous perdrez votre droit de rétractation une fois que nous aurons pleinement exécuté le contrat ;
- la fourniture de produits ou services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant à notre contrôle et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- la fourniture de produits confectionnés selon vos spécifications ou clairement personnalisés ;
- la fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- la fourniture de produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection, de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison ;
- la fourniture de produits qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- la fourniture de contenu numérique sur un support tangible (CD, DVD, carte-mémoire, etc.) qui a été descellé après livraison ; et
- la fourniture de contenu numérique autrement que sur un support tangible si sa mise à disposition, comme par le début du téléchargement ou par l’activation d’un programme informatique, a commencé avec votre consentement explicite préalable et votre reconnaissance du fait que vous perdez ainsi votre droit de rétractation.
5.7.1 Selon la loi, vous n’avez pas le droit de tester le contenu numérique que vous avez acheté en ligne pendant la période possible de délai de rétractation. Si vous commencez l’exécution du contenu numérique pendant le délai de rétractation (par exemple, en activant un lien Web ou un code numérique pour lancer l’exécution ou le téléchargement du logiciel), vous serez réputé (i) avoir donné votre consentement exprès préalable pour commencer l’exécution pendant le délai de droit de rétractation ; et (ii) avoir fourni votre reconnaissance que vous perdez ainsi votre droit de rétractation ; et (iii) avoir reconnu que le professionnel vous a fourni la confirmation de votre consentement exprès préalable et de votre reconnaissance.
5.8 La charge de la preuve concernant l’exercice du droit de rétractation en conformité avec cet article 5 vous incombe. À l’exception de ce qui est prévu dans le présent article 5, vous n’encourez aucune responsabilité du fait de l’exercice du droit de rétractation.
5.9 Les articles 5.1 à 5.8 ne s’appliquent que si vous êtes un consommateur.
6 LIVRAISON ET EXÉCUTION
6.1 Sauf si nous en avons convenu autrement concernant le moment de la livraison, nous livrerons les produits en vous transférant la possession physique ou le contrôle des produits, et nous commencerons la fourniture des services, y compris la mise à votre disposition du contenu numérique en vue du téléchargement ou de l’activation, sans retard injustifié, mais dans tous les cas pas plus de trente jours après la conclusion du contrat.
6.2 En cas de manquement de notre part à l’obligation de livraison des produits et/ou la fourniture des services (y compris la mise à votre disposition du contenu numérique en vue de téléchargement ou d’activation) au moment convenu avec vous ou dans les délais prévus à l’article 6.1, vous devez nous enjoindre d’effectuer la livraison et/ou le démarrage dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances. Si nous n’avons pas effectué la livraison des produits et/ou n’avons pas commencé à exécuter les services dans ledit délai supplémentaire, vous avez le droit de mettre fin au contrat.
Ce qui précède n’est pas applicable aux contrats de vente et/ou contrats de services lorsque nous avons refusé de livrer les produits et/ou de démarrer la fourniture des services (y compris la mise à votre disposition du contenu numérique en vue du téléchargement ou de l’activation), ou lorsque la livraison ou le démarrage dans le délai de livraison convenu est essentiel compte tenu de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou lorsque vous nous informez, avant la conclusion du contrat, que la livraison, le démarrage ou la fourniture à une date déterminée est essentiel. Dans ces cas, si nous n’effectuons pas la livraison des produits et/ou la fourniture des services (y compris leur contenu numérique) au moment convenu avec vous ou dans les délais prévus à l’article 6.1, vous avez le droit de mettre fin au contrat immédiatement.
6.3 Lorsqu’il est mis fin au contrat en application de l’article 6.2, nous remboursons, sans retard excessif, toute somme payée en application du contrat.
6.4 En plus de la possibilité de mettre fin au contrat prévue à l’article 6.2, vous pouvez faire usage d’autres recours prévus par le droit national.
6.5 Les commandes sont expédiées en semaine (du lundi au vendredi), à l'exception des jours fériés en France. Si des produits dans votre panier s’affichent sous un statut de « précommande », l'ensemble de votre commande sera retardé jusqu'à ce que tous les articles de votre commande soient en stock. Vous recevrez une confirmation de l'envoi par courrier électronique avec les informations de suivi du transporteur le jour où votre commande sera expédiée à partir de notre entrepôt. Quand une commande est passée, elle est expédiée à l'adresse de livraison que vous avez désignée, si l'adresse de livraison est complète et conforme aux restrictions d'expédition figurant sur le Site. Tous les envois sont effectués par un transporteur tiers indépendant indiqué sur le Site. Nonobstant l’article 6.1 ci-dessus, les dates d'expédition indiquées sur le Site sont des estimations et ne sont pas contraignantes. Nous vous informerons par courrier électronique lors de l'expédition d'un produit. En cas de conflit entre le présent article 6.5 et une autre partie de l’article 6, cette autre partie prévaudra.
6.6 Sous réserve de l’article 6.8, le titre de propriété et le risque de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés lorsque vous, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.
6.7 Nos frais d'expédition standard sont basés sur la valeur totale et/ou la taille et/ou le poids des marchandises expédiées en un seul envoi et l'adresse d'expédition. Les frais pour une livraison accélérée, le cas échéant, s’ajoutent aux frais d'expédition standard. Les frais d’expédition standard et accélérés seront affichés sur le Site avant la passation de votre commande.
6.8 Le titre de propriété de tous les produits ne vous sera transféré que lorsque nous aurons reçu le paiement final en entier.
7 INFORMATIONS RELATIVES AU LOGICIEL
7.1 Licence d’utilisation du logiciel
7.1.1 L’utilisation de tout logiciel vous est concédée sous licence conformément aux conditions de licence du contrat de licence qui accompagne le logiciel ou est fourni avec le logiciel, qu'il vous soit présenté préinstallé ou préchargé sur votre produit et qu’il vous soit livré pendant votre téléchargement ou votre processus d’activation ou d’installation du logiciel (« Conditions de licence »). Vous ne pouvez pas télécharger ou activer, utiliser ou installer le logiciel avant d’avoir lu et accepté les Conditions de licence. Cette disposition n’affecte pas vos droits légaux concernant la fourniture ou l’utilisation du logiciel.
7.1.2 Si vous n’êtes pas un consommateur, et sauf dans la mesure où cela nous aura été communiqué expressément par écrit, ou en vertu des Conditions de licence applicables, le logiciel est fourni « tel quel », sans garanties, modalités ou conditions en ce qui concerne sa qualité, son caractère adéquat pour une certaine finalité, sa performance ou sa correspondance à la description, et nous ne fournissons aucune garantie en liaison avec l’installation ou la configuration du logiciel, ou la correction de tout défaut ou erreur. Il vous est conseillé de consulter les Conditions de licence pour déterminer vos droits contre un fabricant, un concédant de licence ou un fournisseur de logiciel.
7.2 Mise à jour du logiciel
| Les logiciels inclus dans le produit, tels que les systèmes d’exploitation ou les applications, sont susceptibles de faire l’objet de mises à jour, y compris des mises à jour de sécurité, pendant une période minimale de deux ans à compter de la délivrance du produit. |
Certaines mises à jour permettant d’améliorer le contenu ou les fonctionnalités du peuvent être considérées comme n’étant pas nécessaires au maintien de la conformité du produit au sens des articles L.217-4 et L.217-5 du Code de la consommation. Dans ce cas, vous serez informé de ces mises à jour au moyen d’une notification et vous aurez la possibilité de refuser de les réaliser ou de les désinstaller. Dans tous les cas, si vous ne réalisez pas ces mises à jour, cela n’aura pas d’incidence sur votre possibilité de continuer à utiliser le produit en l’état.
L’article 7.2 des présentes Conditions Générales de Vente et de Service est applicable seulement si vous êtes un consommateur.
7.3 Sauf autorisation expresse dans les Conditions de licence, vous ne devez pas (a) désassembler, décompiler ou procéder à une ingénierie inverse du logiciel, des clés de produit ou d'autres composants du produit ou tenter d'une autre manière d'apprendre le code source, la structure, les algorithmes ou les idées sous-jacentes ; (b) prendre des mesures contraires aux Conditions de licence ; (c) copier ou reproduire de toute autre manière tout produit logiciel, composant de produit ou matériel ; (d) modifier, altérer ou réduire le contenu de tout produit logiciel, composant de produit ou matériel de quelque manière que ce soit ; (e) introduire un virus informatique ou autre code illicite dans tout produit logiciel, matériel ou système de fournisseur ; (f) lier ou regrouper la vente de tout produit logiciel ou composant de produit avec tout produit tiers non autorisé qui crée un risque de confusion quant à la source ou à l'origine du produit logiciel, sans l'autorisation écrite préalable du fournisseur.
8 INFORMATION SUR LES PIECES DETACHEES
Les pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit sont disponibles pour une durée minimale de deux ans à compter de l’achat du produit.
S’agissant des composants mémoire de masse (HDD – SSD), dispositifs d’affichage, batteries, connecteurs d’alimentation et chargeurs, ces pièces détachées sont disponibles pendant toute la durée de commercialisation du produit concerné, ainsi que pendant une durée complémentaire minimale de cinq ans à compter de la date à laquelle le Commerçant procède à la mise sur le marché de la dernière unité du produit concerné. Les cartes mères, mémoires vives, ventilateurs, radiateurs, claviers, ports et connecteurs seront disponibles au plus tard deux ans à compter de la date à laquelle le Commerçant a procédé à la mise sur le marché de la première unité du produit concerné ainsi que pendant une durée complémentaire minimale de cinq ans à compter de la date à laquelle le Commerçant procède à la mise sur le marché de la dernière unité du produit concerné.
L’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente et de Service est applicable seulement si vous êtes un consommateur.
9 PRIX ET PAIEMENT
9.1 Les prix affichés sur le Site sont les prix totaux. Ils sont indiqués dans la devise applicable en fonction de l’emplacement que vous avez sélectionné, toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l’avance du fait de la nature des biens et/ou des services, le Site indique le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ou, lorsque de tels frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, la mention qu’ils peuvent être exigibles.
10 GARANTIE
10.1 Vous pouvez bénéficier de la garantie commerciale fournie avec votre produit ou service par le fabricant, et vous devez consulter la documentation pertinente fournie avec le produit ou le service à cet égard. Dans le cas d'un problème avec un produit ou un service que vous avez acheté, merci de contacter notre Page Contact ou de contacter notre centre d’appel pour une assistance technique 01 72 02 00 51.
10.2.1. DANS LA MESURE OÙ CELA N’EST PAS INTERDIT PAR LA LOI :
- LE COMMERÇANT REJETTE TOUTE GARANTIE EXPLICITE OU IMPLICITE DE QUALITÉ OU DE CARACTÈRE ADÉQUAT À UNE FINALITÉ PARTICULIÈRE OU AUTRES CONDITIONS, ET LE COMMERÇANT NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE EN CAS DE PERTES DE DONNÉES, DE REVENUS OU DE BÉNÉFICES, OU EN CAS DE DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, SECONDAIRES, ACCESSOIRES OU PUNITIFS, EN CAS DE PERTE D’AFFAIRES OU DE RÉPUTATION, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, RÉSULTANT DE OU ASSOCIÉE À L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ D’UTILISATION DU PRODUIT OU SERVICE, MÊME SI LE COMMERÇANT A ÉTÉ INFORMÉ DU RISQUE DE TELS DOMMAGES.
- EN AUCUNE CIRCONSTANCE, LA RESPONSABILITÉ DU COMMERÇANT NE SAURAIT DÉPASSER LE MONTANT PAYÉ PAR VOUS POUR LE PRODUIT OU LE SERVICE.
- EN AUCUNE CIRCONSTANCE, LE COMMERÇANT NE SAURAIT ÊTRE RESPONSABLE EN CAS DE PERTES OU DE DOMMAGES SUBIS AU TITRE DE TOUTE ACTIVITÉ COMMERCIALE, INDUSTRIELLE, ARTISANALE LIBÉRALE OU AGRICOLE EXERCÉE PAR VOUS OU PAR TOUTE AUTRE PERSONNE UTILISANT LES PRODUITS ET/OU LES SERVICES ACQUIS AU TITRE DES PRÉSENTES.
Dans la mesure où certains pays ne permettent pas l’exclusion ou les limitations de la durée d'une garantie implicite, ou l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou indirects, les limitations ou exclusions ci-dessus peuvent ne pas vous concerner. De plus, aucune disposition des présentes Conditions générales ne saurait exclure une quelconque responsabilité résultant d’une faute grave ou d’un comportement délibérément illégal du commerçant, de ses cadres ou de ses employés.
10.3 Si vous êtes un consommateur, les dispositions de la présente section 10 s’ajoutent aux droits et recours légaux dont vous disposez en vertu de la loi applicable sur la protection des consommateurs, et elles ne les affectent pas. En cas de conflit entre la présente section 10 et le droit applicable sur la protection des consommateurs, les droits qui vous sont conférés par le droit applicable sur la protection des consommateurs prévaudront.
10.4 Garanties
Si vous êtes un consommateur, vos droits au titre des garanties légales de conformité dans les conditions prévues par les articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation, et des vices cachés, dans les conditions prévues par les articles 1641 à 1649 du Code civil, ne sont affectés en aucune façon par l’application des présentes Conditions Générales de Vente et de Service. En outre, Acer reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés que votre produit soit ou non couvert par une garantie commerciale Acer.
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Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. En cas de remplacement du produit dans le cadre de la garantie de conformité, le produit réparé bénéficie d’un nouveau délai de garantie légale de conformité de vingt-quatre mois ou de douze mois s’il s’agit d’un produit d’occasion. |
Afin de faire valoir vos droits, vous devrez nous informer, par écrit, de la non-conformité ou du vice caché du produit. Vous devrez nous retourner le produit dans l’état dans lequel vous l’avez reçu avec l’ensemble des éléments qu’il comporte à l’adresse mentionnée à l’article 5.4 des présentes Conditions générales.
Article L.217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité ».
Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat ».
Article L.217-5 du Code de la consommation : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Article L.217-6 du Code de la consommation : « Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes. »
Article L.217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. »
Article 1641 du Code civil :"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. "
Article 1648 alinéa 1 du Code civil : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. "
11 RESPONSABILITÉ
11.1 Sauf stipulation contraire dans les présentes Conditions générales, nous déclinons toute responsabilité (en cas de dommages ou autrement) dans le cadre de ces Conditions générales et des commandes, produits, services ou achats sauf (a) si les dommages résultent de notre négligence intentionnelle ou grave ou de celle de nos représentants ou agents, (b) en cas de décès ou de blessures ou de dommages matériels causés par nos produits et/ou services défectueux, (c) en cas de décès ou de blessures causés par une faute de notre ou de nos représentants ou agents, ou (d) dans la mesure où notre responsabilité ne peut valablement être exclue en vertu du droit applicable.
11.2 Si vous êtes un consommateur : sous réserve des dispositions de l’article 10, nous sommes uniquement responsables des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement aux présentes Conditions générales et nous ne sommes en aucun cas responsables en cas de perte de données ou d’autre dommage spécial ou indirect. Si vous utilisez les produits à des fins commerciales, dans les affaires ou à des fins de revente, notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de perte de bénéfices, de perte de clientèle, d’interruption d’activité ou de perte d’une opportunité commerciale. Ce qui précède n’a aucune incidence sur les droits qui vous sont reconnus par la loi et ne s’applique qu’autant que le droit applicable le permet.
12 DONNÉES PERSONNELLES, CONFIDENTIALITÉ DES INFORMATIONS ET CONTRÔLE DES EXPORTATIONS
12.1 Nous nous conformons à toutes les législations applicables en matière de données personnelles et utilisons des données susceptibles de vous identifier personnellement (« Données Personnelles »), uniquement dans les conditions prévues dans la Politique relative à la confidentialité.
12.2 Veuillez noter que les produits, qui peuvent inclure technologies et logiciels, sont soumis à la réglementation des États-Unis et de l’Union européenne en matière de contrôle des exportations ainsi qu’à la législation du pays dans lequel ils seront livrés ou utilisés. En vertu de ces lois, les produits ne sauraient être vendus, loués ou transférés vers des pays ou des utilisateurs soumis à des restrictions ou à des fins soumises à des restrictions.
12.3 En application des articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, si Vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, Vous pouvez gratuitement vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel.
13 CESSION
12.1 Le contrat formé par les présentes Conditions générales vous est personnel et vous n’êtes pas autorisé à le céder ou le transférer à une tierce personne sans l’autorisation préalable écrite du Commerçant. Le Commerçant a le droit de céder le contrat en tout ou partie à toute société ou entité, pour des raisons commerciales, et vous consentez à une telle cession à l’avance, étant entendu que si vous n’y consentez pas, vous avez le droit de résilier le contrat avec effet immédiat.
14 DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE EXCLUSIVE
14.1 Si vous êtes un consommateur : nonobstant toute stipulation contraire dans les Conditions d'Utilisation, les présentes Conditions générales et vos achats sont régis par les lois françaises sans égard aux principes relatifs aux conflits de lois. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) n’est pas applicable.
En cas de litige relatif aux présentes Conditions générales, vous avez la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en saisissant le médiateur de la consommation à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
14.2 Si vous n’êtes pas un consommateur : nonobstant toute stipulation contraire dans les Conditions d'Utilisation, les présentes Conditions générales et vos achats sont régis par les lois néerlandaises sans égard aux principes relatifs aux conflits de lois. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) n’est pas applicable. Tout litige résultant de ou en lien avec les Conditions d’Utilisation, les présentes Conditions générales et vos achats sont soumis à la compétence exclusive des juridictions du Tribunal compétent aux Pays-Bas.
14.3 Les droits dont vous bénéficiez au titre des présentes Conditions générales complètent et n’affectent aucunement vos droits d’origine légale et les recours dont vous disposez au titre de la législation applicable sur les droits des consommateurs. Dans l’hypothèse d’un conflit entre les présentes Conditions générales et la législation applicable sur les droits des consommateurs, vos droits d’origine légale au titre de la législation applicable en droit de la consommation prévaudront.
15 AUTRES DISPOSITIONS
15.1 Une réclamation relative à nos services peut être adressée à :
CPYou B.V. c/o Asplex sp z.o.o,
ul. Graniczna 8 D-E
54-610 Wroclaw
Pologne
15.2 Nous nous conformons aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la préservation de l’environnement et au traitement des déchets. Pour plus d’informations, merci de consulter https://store.acer.com/fr-fr/weee-annex.
ANNEXE
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez remplir et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat
À l’attention de :
CPYou B.V. c/o Asplex sp z.o.o,ul. Graniczna 8 D-E
54-610 Wroclaw
Pologne
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des produits ci-dessous :
Réf.
Description
Qté
Commandé le (*)/reçu le (*)
N° de la commande (le cas échéant) :
Votre nom :
Votre adresse :
Date :
Votre signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Veuillez remplir et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des produits ci-dessous :
(*)Supprimer le cas échéant.
