CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES

Les conditions générales ci-après (ci-après, ces « CG ») régissent l’ensemble des offres, ventes et achats en ligne par le biais des sites Web actuellement accessibles sur https://store.acer.com/fr-ch/ (ainsi que les sites Web éventuellement amenés à leur succéder, ci-après, collectivement, le «Site»). Ces CG font partie des conditions générales des applicables à ce Site. Veuillez lire attentivement ces CG avant de nous adresser votre commande. Ces CG vous informent sur notre identité, sur la manière dont nous mettons les produits à votre disposition, sur les modalités de modification ou de résiliation du contrat à votre et à notre initiative, ainsi que sur la marche à suivre en cas de problème et sur d’autres points importants. Si vous avez des objection au sujet des contenus de ces CG, nous sommes à disposition pour le recevoir et pour en discuter.

1 DÉFINITION DES TERMES

 

1.1 Les termes et expressions ci-après dont définis comme suit:/p>

a. Le terme «consommateur» désigne une personne physique qui achète des biens ou des services pour satisfaire ses propres besoins en tant que particulier;

b. Le terme «jour» désigne un jour civil;

c. Le terme «support de données physique» désigne un support qui permet, à vous ou au Distributeur (comme défini ci-après) , de stocker des informations personnellement adressées à ce dernier de manière à les rendre accessibles pour une utilisation ultérieure pendant une période raisonnable selon les fins de ces informations, et à permettre la restitution des informations stockées;

d. Le terme «contenu numérique» désigne les données générées et livrées sous forme numérique, telles que p. ex. les programmes informatiques, applications, jeux, musiques, vidéos ou textes répertoriés et décrits sur le Site, qui vous sont proposés en tant que produits ou services (selon le cas) conformément aux présentes conditions générales;

e. Le terme «produit(s)» désigne des choses mobilières, tels que p. ex. le matériel informatique répertorié et décrit sur le Site, y compris les contenus numériques tel que les logiciels et/ou accessoires associés, qui sont mis à votre disposition conformément aux CG;

f. Le terme «service(s)» désigne les services répertoriés et décrits sur le Site, tels que p. ex. les extensions de garantie mises à votre disposition en vertu de ces CG.

2 VENDEUR

2.1 Les produits et services distribués par le biais du Site vous sont vendus par CPYou B.V. (le «Distributeur» ou «nous»).

 

Les coordonnées du Distributeur sont les suivantes:

CPYou B.V.

Europalaan 89,

5232BC 's-Hertogenbosch

Pays-Bas

TVA : CHE456634822TVA

Chambre de Commerce : 77405714 à 's-Hertogenbosch, Pays-Bas.

En cas de réclamation, veuillez contacter:

Asplex sp z.o.o,

ul. Graniczna 8 D-E

54-610 Wroclaw, Pologne

Numéro de téléphone : +41445880065

Adresse électronique Page contact

3 CHAMP D’APPLICATION

3.1 Ces CG s’appliquent à chaque offre proposée par le Distributeur et à chaque contrat conclu entre le Distributeur et vous.

4 TRAITEMENT DES COMMANDES ET DES CONTRATS

4.1 LLorsque vous consultez le Site, passez une commande et/ou nous envoyez un e-mail, vous communiquez avec nous par voie électronique. À des fins contractuelles, vous consentez à communiquer avec nous sous forme électronique et vous reconnaissez que l’ensemble des accords, informations, avis et autres communications que nous recevons par voie électronique satisfont à toutes les exigences légales en matière de communication écrite. Cette disposition n’affecte pas vos droits légaux en matière de communication électronique.

4.2 En passant une commande sur le Site, vous acceptez ces CG et déclarez que vous avez au moins 18 (dix-huit) ans et êtes légalement autorisé à utiliser le moyen de paiement que vous avez choisi. Nous pourrions être obligés de vérifier les informations que vous nous fournissez avant de confirmer, d’accepter ou de traiter une commande. Avant de nous envoyer votre commande, vous aurez la possibilité de revoir votre commande et de corriger les erreurs de saisie.

4.3 Votre commande représente une offre de votre part d’acheter un produit et/ou un service auprès de nous. Nous vous confirmerons immédiatement la réception de votre offre par e-mail. Cet accusé de réception ne constitue pas une acceptation de votre commande, car nous devons d’abord la vérifier. Notre acceptation de votre commande a lieu au moment de notre notification d’acceptation par e-mail; à ce moment-là, un contrat est conclu entre vous et nous. Nous vous enverrons également une confirmation par e-mail lorsque nous aurons expédié le produit et/ou que le prestataire de services tiers aura commencé à vous fournir le service. Veuillez noter que nos produits ou services ne peuvent être livrés qu’à votre adresse en Suisse. Nous ne livrons aucun produit et ne fournissons aucun service dans d’autres Pays, sauf indication contraire dans la description du produit ou du service sur le Site. Votre commande est considérée comme acceptée lorsque nous vous envoyons un e-mail pour confirmer que nous avons expédié le produit ou que le contenu numérique est disponible pour téléchargement ou activation. Nous vous informerons par e-mail si nous ne pouvons pas accepter votre commande, notamment en raison de l’indisponibilité d’un produit et/ou d’un service que vous avez commandé, d’une pénurie de ressources que nous ne sommes pas en mesure de prévoir adéquatement, d’une erreur que nous constatons sur le prix ou la description du produit ou de l’impossibilité de respecter le délai de livraison que vous avez spécifié. Nous n’utiliserons le mode de paiement spécifié qu’après avoir accepté votre commande.

4.4 Toutes les informations de vente font partie du contrat et ne peuvent être modifiées qu’avec notre consentement exprès.

4.5 Mode de paiement différé (ventes interentreprises (B2B) uniquement) : En choisissant « Mode de paiement différé », vous nous autorisez à effectuer une évaluation de fraude et de crédit dans le cadre de votre commande. Fournir les informations de votre entreprise est nécessaire pour que nous puissions exécuter le processus de souscription et décider si nous sommes disposés à vous vendre à crédit. Nous serons libres d'approuver ou de rejeter toute commande demandée sur "Mode de paiement différé". Nous vous communiquerons notre décision dans un délai raisonnable via les coordonnées que vous avez fournies lors du paiement. Votre paiement doit être reçu à la date d'échéance indiquée sur la facture. Par la présente, vous reconnaissez et acceptez explicitement à l'avance que si vous ne payez pas le montant dû dans le délai indiqué, (i) le montant dû deviendra immédiatement exigible sans autre avis ni demande, et (ii) nous aurons le droit de céder ( ou transférer) votre passif en tout ou en partie à notre assureur-crédit.

5 RÉVOCATION

5.1 Si vous n’êtes pas en mesure d’invoquer le droit de révocation prévu au point 5.7, vous pouvez résilier le contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver votre décision et en supportant uniquement les frais visés sous ce point 5. Le délai de révocation tractation expire au bout de 14 jours:

a. pour les contrats de services, à compter du jour de la conclusion du contrat;

b. pour les contrats de vente de produits, à compter du jour où vous (ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous) entrez en possession des produits, ou:

i. dans le cas de plusieurs produits commandés en une seule commande et livrés séparément, à compter du jour où vous (ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous) entrez en possession du dernier produit;

ii. dans le cas d’un contrat de livraison d’un produit composé de plusieurs lots ou pièces individuelles: à compter du jour où vous (ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous) avez pris possession du dernier lot ou de la dernière pièce individuelle;

iii. dans le cas d’un contrat de livraison régulière de produits pendant une certaine durée, à compter du jour où vous (ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous) entrez en possession du premier produit.

5.2 Pour exercer votre droit de révocation, vous devez nous signifier votre volonté de révocation au moyen d’une déclaration claire (par exemple au moyen d’une lettre envoyée par la poste ou par courrier électronique, en utilisant les coordonnées qui vous sont fournies sous le point 2.1). Nous vous invitons à utiliser le modèle de formulaire de révocation ci-joint à cet effet; ceci n’est, toutefois, pas obligatoire. Vous pouvez également nous faire parvenir le modèle de formulaire de révocation ou une autre déclaration claire par voie électronique en utilisant le formulaire de contactdisponible sur le Site; dans ce cas, nous vous enverrons immédiatement une confirmation de réception de votre demande de révocation sur un support de données physique. Pour que votre révocation puisse être traitée le plus rapidement possible, nous vous recommandons de contacter préalablement notre centre d’appel au +41445880065 pour obtenir des instructions plus détaillées. Votre droit de révocation est réputé avoir été exercé dans les délais si vous nous avez transmis votre déclaration d’exercice du droit de révocation avant l’expiration du délai de révocation. Avec l’exercice du droit de révocation, les obligations des contractants portant notamment sur les points suivants prennent fin: (a) l’obligation d’exécuter le contrat, ou (b) l’obligation de conclure le contrat, si vous avez envoyé une offre d’achat. Si vous exercez votre droit de révocation, tous les contrats accessoires sont automatiquement résiliés.

5.3 En cas de révocation, nous vous rembourserons tous les montants que vous avez versés, y compris les frais de livraison, immédiatement et dans tous les cas 14 jours au plus tard à compter de la date où vous nous avez informés de votre révocation conformément au point 5.2. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour régler la commande, sauf convention contraire expresse avec vous et à condition que vous n’encouriez aucun frais en raison du remboursement. Nous nous réservons le droit de conserver les montants jusqu’à la première des dates suivantes: la date à laquelle nous recevons les produits retournés ou la date à laquelle vous nous fournissez une preuve du renvoi des produits, avant même notre réception des produits retournés.

5.4 Les produits objets de révocation doivent être retournés à Acer Computer (Switzerland) AG, Moosmattstrasse 30, 8953 Dietikon, Suisse ou nous être remis directement, sans délai et dans tous les cas 14 jours au plus tard à compter de la date à laquelle vous nous avez informés de votre révocation conformément au point 5.2. Le délai est respecté si vous renvoyez les produits avant l’expiration du délai de 14 jours.
Compte tenu du risque de perte ou d’endommagement des produits visé sous le point 6.6, nous vous recommandons de faire appel à un transporteur qui vous permette de suivre et de surveiller la livraison des produits retournés. Pour faire en sorte que votre retour soit traité le plus rapidement possible, nous vous recommandons de nous contacter au numéro de téléphone indiqué au point 5.2 avant de nous retourner les produits, afin de recevoir un numéro d’autorisation de retour (numéro RMA).

5.5 Vous supporterez uniquement les frais directs du renvoi des produits. Votre responsabilité se limite aux pertes de valeur des produits résultant d’une manipulation des produits non appropriée au regard du type, des caractéristiques et de la fonctionnalité des produits.

5.6 Si vous souhaitez que la prestation de services commence pendant la période de révocation selon les dispositions du point 5.1(a), vous devez en faire expressément la demande. Vous reconnaissez que votre droit de révocation échoit dès lors que le service est entièrement fourni. Si vous exercez votre droit de révocation après avoir demandé le commencement du service mais avant que le service ne soit entièrement fourni, vous êtes tenu de nous régler des frais raisonnables correspondant au montant dû pour la prestation contractuelle partielle fournie jusqu’au moment où vous nous avez informés de votre révocation. Le montant au prorata qui nous est versé est calculé sur la base du prix total convenu dans le contrat.

5.7 Vous ne disposez d’aucun droit de révocaton dans les cas suivants:

a. dans le cas des contrats de services, une fois que le service a été entièrement fourni, si le service a été fourni avec votre consentement exprès préalable et avec votre prise d’acte que vous perdez votre droit de révocation dès lors que le contrat est entièrement exécuté par nous.

b. concernant la livraison de produits ou services dont le prix dépend des fluctuations du marché des capitaux sur lesquelles nous n’avons aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de révocation.

c. pour la livraison de produits fabriqués selon vos spécifications ou clairement personnalisés ;

d. pour des produits qui s’abîment rapidement ou dont la date d’expiration est rapidement dépassée ;

e. pour des produits étanches au vide qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène et qui ont été ouverts après la livraison ;

f. pour des produits qui, en raison de leurs propriétés, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres objets après la livraison ;

g. pour des contenus numériques figurant sur un support de données physique (CD, DVD, cartes mémoire, etc.) qui ont été descellés après la livraison ; et/ou

h. Selon la loi, vous n’avez pas le droit de tester le contenu numérique que vous avez acheté en ligne pendant la période possible de délai de rétractation. Si vous commencez l’exécution du contenu numérique pendant le délai de rétractation (par exemple, en activant un lien Web ou un code numérique pour lancer l’exécution ou le téléchargement du logiciel), vous serez réputé (i) avoir donné votre consentement exprès préalable pour commencer l’exécution pendant le délai de droit de rétractation ; et (ii) avoir fourni votre reconnaissance que vous perdez ainsi votre droit de rétractation ; et (iii) avoir reconnu que le professionnel vous a fourni la confirmation de votre consentement exprès préalable et de votre reconnaissance.

5.8 La charge de la preuve de l’exercice de votre droit de révocation e des actions qui en découlent aux termes de ce point 5 vous incombe. Sauf disposition contraire de ce point 5, vous n’assumez aucune responsabilité découlant de l’exercice du droit de révocation.

5.9 Les points 5.1 à 5.8 ne s’appliquent que si vous êtes un consommateur.

6 LIVRAISON, EXÉCUTION DU CONTRAT ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

6.1 Sauf accord contraire concernant le délai de livraison, nous vous livrerons les produits immédiatement et au plus tard dans les 30 jours, en transférant la propriété effective ou la jouissance des produits et/ou en commençant la prestation des services, y compris la mise à disposition des contenus numériques pour téléchargement ou activation après la conclusion du contrat.

6.2 Si nous ne remplissons pas notre obligation de livrer les produits et/ou de commencer la prestation des services (y compris la mise à disposition de contenus numériques pour téléchargement ou activation) au moment convenu avec vous ou dans le délai spécifié sous le point 6.1, vous devez nous demander d’effectuer la livraison et/ou de commencer la prestation des services dans un délai de grâce raisonnable compte tenu de la situation. Si nous ne remplissons pas notre obligation de livrer les produits et/ou de commencer la prestation des services (y compris la mise à disposition de contenus numériques pour téléchargement ou activation) dans ce délai de grâce, vous avez le droit de résilier le contrat. Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas aux contrats de vente et/ou aux contrats de services pour lesquels nous avons refusé de livrer les produits et/ou de commencer la prestation de services (y compris la mise à disposition de contenus numériques pour téléchargement ou activation), ou pour lesquels la livraison ou le début de la prestation de services dans le délai de livraison convenu est essentiel, compte tenu de la situation au moment de la conclusion du contrat, ou si vous nous avez informés avant la conclusion du contrat qu’il est essentiel que la livraison ait lieu par nous ou à un moment donné. Dans ces situations, si nous sommes en défaut de livraison ou de service (y compris en ce qui concerne les contenus numériques) en vertu des dispositions du point 6.1, vous avez le droit de résilier le contrat avec effet immédiat.

6.3 Après la résiliation du contrat conformément au point 6.2, nous vous rembourserons immédiatement tous les montants supportés par vous en vertu du contrat.

6.4 Outre le droit de résilier le contrat conformément au point 6.2, vous pourriez disposer d’autres recours juridiques en vertu de la législation nationale.

6.5 Les commandes sont livrées en semaine (du lundi au vendredi), à l’exception des jours fériés en Pologne. Si le statut «Pre-Order» est affiché pour certains produits composant votre panier, la livraison de l’ensemble de la commande sera retardée jusqu’à ce que tous les articles de la commande soient en stock. Vous recevrez une confirmation d’expédition par e-mail avec des informations sur le suivi de l’expédition le jour où votre commande est expédiée depuis notre entrepôt. Les commandes seront envoyées à l’adresse de livraison que vous avez indiquée, à condition que cette adresse de livraison soit complète et respecte les restrictions de livraison indiquées sur le Site. Tous les envois de marchandises sont confiés à un transporteur indépendant indiqué sur le Site. Les dates d’expédition indiquées sur le Site ne sont données qu’à titre indicatif et donc non contraignantes. Nous vous informerons par e-mail après l’expédition d’un produit. En cas de contradiction entre ce point 6.5 et une autre partie du point 6, cette dernière primera.

6.6 Sous réserve des dispositions du point 6.8, la propriété et le risque de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés lorsque vous (ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous) entrez en possession des produits.

6.7 Nos frais d’expédition standard se basent sur la valeur totale et/ou la taille et/ou le poids des marchandises expédiées en un seul envoi et à l’adresse de livraison. Tous les frais d’expédition express, le cas échéant, seront facturés en plus des frais d’expédition standard. Les tarifs d’expédition standard et express vous seront indiqués sur le Site avant que vous ne passiez votre commande.

6.8 Dans tous les cas, la propriété des produits ne vous sera transférée que lorsque nous aurons reçu le paiement intégral.

7 INFORMATIONS SUR LES LOGICIELS

7.1 Votre utilisation de logiciels est soumise à une licence conformément aux conditions de licence du contrat de licence joint au logiciel ou mis à disposition avec le logiciel, qu’il soit préinstallé ou pré-chargé sur votre produit et livré pendant le processus de téléchargement ou d’activation ou pendant le processus d’installation du logiciel (ci-après, les «Conditions de licence»). Vous devez lire et accepter les Conditions de licence avant de télécharger, d’activer, d’utiliser ou d’installer le logiciel. Cette condition n’affecte pas vos droits légaux en ce qui concerne la mise à disposition ou l’utilisation de logiciels.

7.2 Si vous n’êtes pas un consommateur, les logiciels sont mis à disposition «en l’état» et, sauf dans la mesure expressément convenue par nous par écrit ou sous réserve des Conditions de licence applicables, sans aucune garantie, condition ou exigence en matière de qualité, d’adéquation à un but particulier, de performance ou de conformité à la description et nous n’offrons aucune garantie ou assurance concernant l’installation, la configuration ou le dépannage des logiciels. Vos droits vis-à-vis d’un fabricant, d’un concédant de licence ou d’un fournisseur de logiciels sont énoncés dans les Conditions de licence.

7.3 Sauf autorisation expresse dans les Conditions de licence, vous ne devez pas (a) désassembler, décompiler ou procéder à une ingénierie inverse du logiciel, des clés de produit ou d'autres composants du produit ou tenter d'une autre manière d'apprendre le code source, la structure, les algorithmes ou les idées sous-jacentes ; (b) prendre des mesures contraires aux Conditions de licence ; (c) copier ou reproduire de toute autre manière tout produit logiciel, composant de produit ou matériel ; (d) modifier, altérer ou réduire le contenu de tout produit logiciel, composant de produit ou matériel de quelque manière que ce soit ; (e) introduire un virus informatique ou autre code illicite dans tout produit logiciel, matériel ou système de fournisseur ; (f) lier ou regrouper la vente de tout produit logiciel ou composant de produit avec tout produit tiers non autorisé qui crée un risque de confusion quant à la source ou à l'origine du produit logiciel, sans l'autorisation écrite préalable du fournisseur.

8 PRIX ET PAIEMENT

8.1 Les prix affichés sur le Site sont les prix totaux, toutes taxes comprises, libellés dans la devise correspondant à la destination que vous avez choisie; si le prix ne peut être calculé à l’avance avec une précision suffisante en raison de la nature des produits et/ou services, le mode de calcul du prix sera affiché sur le Site. Tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’expédition et autres frais encourus sont également indiqués. Si ces frais ne peuvent être calculés à l’avance avec une précision suffisante, nous vous informerons de l’éventualité que de tels coûts supplémentaires puissent être engagés.

8.2 En cas d’erreur de prix sur un article et/ou un service que vous avez commandé, nous vous informerons et attendrons votre approbation du prix corrigé avant de procéder au processus de commande et d’accepter votre commande. Votre carte de crédit ou tout autre moyen de paiement sera facturé au nom du Distributeur. Si vous ne souhaitez pas poursuivre la commande, nous vous rembourserons au plus vite les montants déjà facturés.

9 GARANTIE

9.1 Vous bénéficiez de la garantie commerciale fournie par le fabricant avec votre produit ou service. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la documentation correspondante fournie avec le produit ou service. Si vous rencontrez un problème avec un produit ou un service que vous avez acheté, veuillez nous contacter via notre formulaire de contact  ou appeler notre centre d’assistance technique au: +41445880065.
Les garanties contractuelles ci-dessus s’ajoutent à vos droits légaux (garanties légales). En cas de conflit, les dispositions législatives prévalent.

9.2.DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, LE DISTRIBUTEUR DÉCLINE TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE DE QUALITÉ OU D’ADÉQUATION D’UN PRODUIT ET/OU D’UN SERVICE À UN USAGE OU À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES; EN AUCUN CAS LE DISTRIBUTEUR NE SERA TENU RESPONSABLE DE LA PERTE DE DONNÉES, DE LA PERTE DE VENTES OU DE BÉNÉFICES OU DES DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS ET ACCESSOIRES OU DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS, DE LA PERTE D’ACTIVITÉ OU DE RÉPUTATION, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, PROVENANT DE, OU EN LIEN AVEC, L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ À UTILISER UN PRODUIT OU UN SERVICE, MÊME SI LE DISTRIBUTEUR A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA RESPONSABILITÉ DU DISTRIBUTEUR NE SAURAIT EN AUCUN CAS DÉPASSER LE MONTANT PAYÉ PAR VOUS POUR LE PRODUIT OU LE SERVICE EN QUESTION, ET LE DISTRIBUTEUR NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DE LA PERTE OU DES DOMMAGES SURVENUS DANS LE CADRE D’UNE SOCIÉTÉ, D’UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, D’UNE ACTIVITÉ ARTISANALE OU D’UNE ACTIVITÉ INDÉPENDANTE DIRIGÉE OU EXERCÉE PAR VOUS OU UNE AUTRE PERSONNE PAR L’UTILISATION DES PRODUITS ET/OU SERVICES VISÉS PAR CES CONDITIONS.
Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation des garanties implicites ou des dommages accessoires ou indirects, de sorte que les limitations ou exclusions ci-dessus pourraient ne pas vous concerner. En outre, aucune disposition de ces CG ne vise à exclure la responsabilité pouvant découler d’une faute lourde ou intentionnelle de la part du Distributeur, de sa direction ou de son personnel.

9.3 Si vous êtes un consommateur: Les dispositions sous ce point 9 s’appliquent en plus des droits légaux et des recours juridiques auxquels vous avez droit en vertu des lois applicables en matière de protection des consommateurs et ne les affectent pas. En cas de contradiction entre le présent point 9 et la législation en vigueur sur la protection des consommateurs, les droits qui vous sont conférés en vertu de la législation applicable sur la protection des consommateurs primeront.

10 RESPONSABILITÉ

10.1 Sauf disposition contraire de ces CG, nous déclinons toute responsabilité (pour les dommages ou autre) en relation avec ces CG et toute commande, tout produit, tout service ou tout achat, sauf (a) dans la mesure où les dommages sont causés par un comportement intentionnel ou relevant d’une négligence grave de notre part ou de la part de nos représentants ou auxiliaires d’exécution, (b) en cas de décès, de blessures corporelles ou de dommages matériels causés par nos produits et/ou services défectueux, (c) en cas de décès ou de blessures résultant d’une négligence de notre part ou de la part de nos représentants ou auxiliaires, ou (d) dans la mesure où notre responsabilité ne peut être effectivement exclue en vertu de la loi applicable.

10.2 Si vous êtes un consommateur, sous réserve des dispositions du point 9, nous ne sommes responsables que des pertes qui résultent naturellement et de manière prévisible de notre violation de ces CG, et nous déclinons toute responsabilité quant à la perte de données ou aux dommages spéciaux, indirects, accessoires ou consécutifs. En cas d’utilisation des produits à des fins commerciales ou de revente, nous déclinons toute responsabilité envers vous au titre de toute perte de bénéfices ou d’activité, d’interruption d’activité ou de perte d’opportunités commerciales. Les dispositions qui précèdent n’affectent pas vos droits légaux non exclusifs et ne s’appliquent que dans la mesure autorisée par la loi applicable.

11 PROTECTION DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET CONTRÔLE DES EXPORTATIONS

11.1 Nous nous conformons à toutes les lois applicables en matière de protection des données, en particulier le Règlement général de l’UE sur la protection des Données 2016/679 adopté par le Parlement et le Conseil européens le 27 avril 2016 concernant la protection des données personnelles et, de lege ferenda, la Loi suisse sur la protection des données (modification de la Loi fédérale sur la protection des données - 235.1) qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2022 (collectivement la «Législation») et faisons usage des données d’utilisation qui pourraient vous identifier personnellement («Données à caractère personnel») uniquement comme indiqué dans la Politique de confidentialité.

11.2 Veuillez noter que les produits susceptibles de contenir des technologies et des logiciels sont soumis aux lois régissant les exportations des États-Unis et de l’UE ainsi qu’aux lois du pays dans lequel les produits sont livrés ou dans lequel les produits seront utilisés. Vous vous engagez à respecter ces lois. En vertu de ces lois, il existe des restrictions sur la vente, le transfert ou la cession de certains produits ou services en ce qui concerne certains pays, utilisateurs finaux et utilisations finales.

11.3 En application des articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, si Vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, Vous pouvez gratuitement vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel.

12 CESSION

12.1 Le contrat conclu en vertu de ces CG est conclu personnellement avec vous et ne peut donc être cédé ou transféré à des tiers qu’avec l’accord écrit préalable du Distributeur. Le Distributeur a le droit de céder le contrat en tout ou en partie à une société ou à une personne morale pour des raisons commerciales, ce à quoi vous consentez par les présentes à l’avance, étant entendu, cependant, que si vous ne consentez pas à une telle cession, vous avez le droit de résilier le contrat sans avoir à respecter de délai de préavis.

13 LOI APPLICABLE et FOR EXCLUSIF

13.1 Si vous êtes un consommateur : Nonobstant toute mention contraire des conditions d’utilisation, ces CG et vos commandes sont soumises au droit suisse, à l’exclusion de règles de conflit de lois. Les normes de loi impératives s’appliquent dans tous les cas. La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises n’est pas applicable. Les tribunaux suisses sont exclusivement compétents en cas de litige.

13.2 Si vous n’êtes pas un consommateur : Nonobstant toute disposition contraire des Conditions d’utilisation, ces CG et vos commandes sont régies par le droit néerlandais, à l’exclusion de toute règle de conflit de lois. La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises n’est pas applicable. Les litiges découlant des conditions d’utilisation, des CG et/ou de vos commandes ou liés à celles-ci relèvent exclusivement du for néerlandais.

13.3 Les droits qui vous sont conférés par ces CG s’ajoutent aux droits légaux et aux recours juridiques qui vous sont accordés en vertu de la législation en vigueur sur la protection des consommateurs. En cas de conflit entre ces CG et la législation sur la protection des consommateurs, les droits légaux qui vous sont conférés impérativement par la législation sur la protection des consommateurs applicable primeront.

14 AUTRES DISPOSITIONS

14.1 Les réclamations concernant nos services peuvent être adressées à:

CPYou B.V. c/o Asplex sp z.o.o,

ul. Graniczna 8 D-E

54-610 Wroclaw

Pologne

 

14.2 Nous respectons toutes les lois relatives à la protection de l’environnement et au traitement des déchets. Vous trouverez de plus amples informations relatives à la durabilité ci-après

- Recyclage Électronique
Les équipements électriques et électroniques hors d’usage ne doivent pas être éliminés avec les ordures ménagères. Les appareils retournés sont confiés à des entreprises d’élimination certifiées, capables de recycler la majorité des matériaux.
https://www.erecycling.ch
https://www.swicorecycling.ch
- Piles et batteries
Les piles et batteries constituent des déchets spéciaux. En Suisse, la loi oblige tous les consommateurs à rapporter des piles et batteries de tous types au point de vente ou à un autre point de collecte.
- Élimination des déchets respectueuse de l’environnement
En Suisse, les consommateurs sont légalement tenus d’évacuer les équipements électriques et électroniques usagés dans un centre de ramassage agréé. Cela concerne notamment les appareils électroniques de divertissement et de bureau, les appareils ménagers et les jouets dotés de composants électriques et électroniques.
Un retour gratuit est possible dans les points de collecte SENS officiels.
https://www.suisseenergie.ch/fr-ch/home.aspx
https://www.bfe.admin.ch/bfe/fr/home.html
 

ANNEXE

FORMULAIRE DE RÉVOCATION

Veuillez remplir et envoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez annuler le contrat,

À:

CPYou B.V. c/o Asplex sp z.o.o, ul. Graniczna 8 D-E 54-610 Wroclaw Pologne

J’indique/nous indiquons (*) par la présente que je
révoque/nous nous révoquons (*) mon/notre (*) contrat de
vente pour les produits suivants (*) / portant sur la
fourniture des services suivants (*),

N°	Description	Nombre

 

Commandé le (*) / reçu le (*) :	Numéro de commande (si disponible) :

 

Votre nom :	Votre adresse :

 

Date :	Votre signature (uniquement si ce formulaire est imprimé)

(*) Biffer les mentions ce qui ne convient pas.